Un rapport devant servir de base au gouvernement afin de se prononcer sur l’avenir des soldes flottants préconise de les supprimer et de revenir au régime antérieur.
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Télédéclaration des périodes complémentaires de soldes
Publication au JORF d'un arrêté portant sur la télédéclaration des périodes complémentaires de soldes.
...Rapport du Sénat sur la loi portant réforme du crédit à la consommation
Un rapport d'information des sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier établit des propositions visant à améliorer la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation, et plus généralement à éviter le surendettement.
...Crédit revolving : résiliation de plein droit pour non respect par la banque de la loi Chatel
Les dispositions de l’article L. 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 28 janvier 2005 s’appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à la date de promulgation de cette loi.
...UE : liste d’allégations de santé autorisées concernant les denrées alimentaires
Tournant dans la réglementation relative aux denrées alimentaires : la Commission adopte une liste d’allégations de santé autorisées qui marque un tournant dans la réglementation relative aux denrées alimentaires.
...Proposition de loi pour un répertoire national du crédit
Une proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers a été déposé au Sénat le 26 avril 2012 par la sénatrice Valérie Létard et plusieurs de ses collègues.
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