L’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction.
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A PROPOS
TUE : entente sur le marché belge des déménagements internationaux
Le TUE interprète les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 pour une entente sur le marché belge des déménagements internationaux.
...Condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Google pour concurrence déloyale et publicité mensongère, via son activité de commercialisation de liens sponsorisés.
...CJUE : des réductions de charges sociales peuvent constituer des aides d'Etat
Les réductions des charges sociales accordées aux entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia constituent des aides d'Etat.
...Des mesures d’exemption fiscales non notifiées à la Commission constituent des aides d’État
Les mesures d’exemption fiscales doivent être notifiées à la Commission européenne et ne peuvent être mise en oeuvre tant que la Commission ne les a pas déclarées compatibles avec le traité CE : à défaut, elles constituent des aide d’État.
...TUE : entente dans le secteur des méthacrylates
Le Tribunal de l'Union européenne diminue le montant des sanctions infligées à Arkema pour sa participation à une entente dans le secteur des méthacrylates.
...Distribution sélective quantitative et distribution sélective qualitative
Le fournisseur doit-il justifier des critères de sélection quantitative ?
...Amendes confirmées pour Arkema et Elf
Le Tribunal de l'Union européenne maintient l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à une entente sur le marché de chlorate de sodium.
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