La clause d’un contrat de distribution sélective interdisant aux distributeurs d'une société de cosmétique de vendre ses produits par Internet, constitue une restriction de concurrence "par objet", sauf si celle-ci est objectivement justifiée. Une telle interdiction ne peut bénéficier d’une exemption par catégorie mais peut bénéficier d’une exemption individuelle.
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A PROPOS
Mention de la ristourne conditionnelle sur la facture
L’article L. 441-3 du code de commerce, s’il impose la mention des réductions acquises à la date de la vente, n’interdit pas de faire également figurer sur la facture une réduction de prix conditionnelle.
...Transports ferroviaires : 2 avis de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence publie deux avis concernant l'accès des nouveaux entrants aux gares de voyageurs et engage les pouvoirs publics à envisager à moyen terme une séparation juridique entre la SNCF et les gestionnaires de gares.
...CJUE : entente sur le marché de l’acide monochloracétique
La CJUE a annulé l’arrêt du Tribunal et la décision de la Commission européenne relatifs à l'entente sur le marché de l’acide monochloracétique.
...Chaînes bonus : Bruxelles demande à Paris de se conformer au droit européen
La Commission européenne a demandé à la France d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique.
...Aides d'Etat : la notion de "parties intéressées"
Application de la jurisprudence Kronoply et Kronotex dans l'affaire des mesures accordées à l'opérateur historique postal belge.
...Rachat de TPS par Canal + : autorisation annulée
Le 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence a retiré la décision d'autorisation de rachat de TPS par Canal + accordée le 30 août 2006.
...Affaire du tabac brut : volet italien
La Commission européenne, pour la première fois, n'a pas octroyé l'immunité définitive d'amendes à la première entreprise qui a révélé l'existence d'une entente, la coopération apportée à la Commission par la première entreprise qui dénonce un cartel en vue d'obtenir une immunité, devant être, tout au long de la procédure administrative, "totale, permanente et rapide".
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