La Commission européenne a rendu publics quatre projets de textes composant le paquet appelé à réformer les règles relatives aux aides d'État sur les services d'intérêt économique général.
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A PROPOS
CJUE : monopole des jeux de hasard par Internet
La CJUE précise qu'un monopole des jeux de hasard par Internet ne peut être justifié que s’il poursuit de manière cohérente et systématique l’objectif de lutte contre les dangers liés à de tels jeux et que, lors de l’appréciation de la proportionnalité de ce monopole, les juridictions nationales ne sont pas tenues de prendre en compte les systèmes de contrôle auxquels des sociétés établies dans un autre État membre sont soumises.
...Concentration : vente en ligne et vente en magasin
Dans une décision en matière de concentration, l'Autorité de la concurrence a estimé que vente en ligne et vente en magasin étaient différentiables.
...Délimitation des compétences Commission / ANC
L'avocat général près la CJUE définit la délimitation des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence.
...Dénigrement des cafetières à capsules
La comparaison doit être objective et porter sur une caractéristique essentielle du produit.
...De la distinction entre concurrence déloyale et contrefaçon de marque
L'action en concurrence déloyale et l'action en contrefaçon procèdent de causes différentes et tendent à des fins distinctes.
...Les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres sont contraires au droit communautaire
La CJUE confirme que les subventions italiennes pour l'achat des décodeurs numériques terrestres en 2004 et 2005 constituent des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
...Desserte de la Corse : confirmation du rejet du recours de la SNCM
La Cour de cassation précise que l'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier le comportement au regard des règles de concurrence des entreprises soumissionnaires à un appel d'offres, même lorsque celui-ci a été jugé irrégulier par une juridiction administrative.
...Mesures basques d’allègement fiscal
Les mesures basques de crédit d’impôt de 45 % du montant de certains investissements sont des aides d’État incompatibles avec le marché commun.
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