Le juge revient sur la notion d'appréciation du plafond des loyers pour déterminer les revenus fonciers.
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A PROPOS
Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
La formation de sapeurs-pompiers volontaires suivie par des chefs d'entreprise n'est pas éligible au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants.
...Récupération d'une créance fiscale après liquidation judiciaire
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur.
...Abus de droit d'une opération d'apport-cession
Le Conseil d'Etat confirme le caractère abusif d'une opération d'apport-cession.
...Déductibilité sur le revenu global ou sur le bénéfice industriel et commercial ?
Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse.
...Xynthia : le remploi de l’indemnité peut-il porter sur un bien immobilier situé hors de France ?
Une réponse ministérielle précise que le remploi de l’indemnité obtenue suite au classement d'un bien immobilier en zone de solidarité (risques naturels majeurs) peut porter sur un bien immobilier situé hors de France.
...Dispositif d'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale
Une réponse ministérielle apporte quelques précisions concernant l'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, en cas d'homologation par le tribunal de commerce d'un repreneur pour poursuivre l'activité d'exploitation.
...Taxe professionnelle due par les auteurs
L'exonération de la taxe professionnelle ne concerne que les auteurs d'œuvres écrites.
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