Le site "FiscalOnLine" rappelle les dates butoirs en matière fiscale pour le mois de novembre 2011.
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A PROPOS
Assujettissement à la TVA sur opérations immobilières
Les cessions de plusieurs terrains destinés à la construction doivent-elles être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ?
...L'impôt sur le revenu n'est pas une charge du mariage
L'impôt sur le revenu constitue une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux : il ne peut donc pas figurer au nombre des charges auxquelles chacun des époux doit contribuer.
...Déclaration rectificative tardive d'IS
Les décisions de gestion relatives à un exercice prises par les actionnaires après l'expiration du délai de déclaration sont sans influence sur l'établissement des bases d'imposition de cet exercice, telles qu'elles résultent de la déclaration souscrite dans les délais.
...L'éco-contribution peut diminuer la taxe professionnelle
Les sommes versées à Eco-emballages doivent être regardées comme une consommation de biens et services en provenance de tiers et peuvent donc minorer la valeur ajoutée produite par l'entreprise prise en compte pour le plafonnement de sa taxe professionnelle.
...Déclarations de succession : les émoluments sur les contrats d’assurance-vie
Le principe de perception des émoluments sur les capitaux issus des contrats d’assurance-vie coïncide avec l’assiette de l’impôt.
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