Le rejet d'une réclamation portant sur une période d'imposition commune peut être notifié au domicile d'un des époux après la séparation, alors même que l'administration connaît la nouvelle adresse de l'autre.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Opérations immobilières (TVA) : projet d'instruction soumis à consultation
L'Administration fiscale a ouvert la consultation publique sur son projet d'instruction relative à la TVA applicables aux opérations immobilières.
...Conditions de validité des notifications des actes de procédure en cas de désignation d'un mandataire
Les actes de procédure fiscale doivent être adressés au mandataire si le mandat mentionne expressément que le mandataire est habilité à recevoir l'ensemble des actes de la procédure.
...BIC : durée d'amortissement des véhicules
L'engagement issu d'une convention d'occupation du domaine public ne constitue pas une circonstance particulière permettant de réduire la durée d'amortissement.
...Entreprises nouvelles : conditions de zonage pour l'exonération
Une société dont l'activité principale est réalisée sur le lieu d'exécution de la prestation situé hors d'une zone éligible, ne remplit pas la condition de localisation et ne peut bénéficier de l'exonération des entreprises nouvelles.
...