Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.
...Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.
...Sont immédiatement déductibles, les dépenses de recherche visant à améliorer le fonctionnement d’un moyen de production.
...Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale.
...Le fait qu'une entreprise fasse l'objet de rappels de cotisations sociales au titre de ses derniers exercices clos ne l'autorise pas à déduire une provision pour risques dès lors qu'aucun contrôle n'avait été engagé, ni même envisagé.
...Un signataire non identifiable sur un commandement de payer des impositions rend celui-ci irrégulier.
...Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur réduction du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien et de rénovation.
...Quatre instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 24 août 2010, précisent le régime fiscal applicable aux principaux outils de la finance islamique (sukuk, murabaha, ijara et istisna).
...La Commission européenne détaille les différents taux de TVA en vigueur, au 1er juillet 2010, dans les 27 pays de l’Union européenne, par catégorie de biens et de services.
...Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d’extension d’activité préexistante au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts.
...