Un rescrit fiscal vient préciser les conditions de déduction par les salariés de leurs frais de repas.
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Impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques
Un rapport d’information du Sénat s’intéresse à l’impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques.
...Existence d'un établissement stable
Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.
...Liquidation des droits acquis au titre d'un plan d'épargne retraite
Le régime de la fin d'un plan épargne retraite au regard de l'impôt sur le revenu.
...Il appartient au seul contribuable de prendre la décision de gestion qui consiste à imputer une plus-value nette à long terme sur un déficit ordinaire
L'administration ne peut pas décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme.
...Société à prépondérance immobilière et imposition des plus-values
La plus-value issue de la cession des titres d’une SA dont le seul actif est un hôtel-restaurant et dont l’activité d’exploitation est en sommeil depuis cinq ans relève du régime des plus-values immobilières.
...Première précision jurisprudentielle relative à la règle du butoir
Un contribuable ayant acquitté en Italie l’impôt retenu à la source sur les dividendes perçus de cet Etat peut imputer sur l’IS dû par lui en France un crédit d’impôt qui soit égal au montant de la retenue à la source perçue au profit du Trésor public italien.
...Règles applicables en matière de sous-capitalisation
Une société française, présumée sous-capitalisée mais ayant des capitaux propres positifs, et apportant la preuve que le ratio d'endettement global de son groupe est négatif, ne sera pas soumise au nouveau dispositif de sous-capitalisation.
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