Brève : décret relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle ...
Brève : instruction fiscale relative à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers du ministère de la défense ...
Brève : instruction fiscale relative aux conditions de mise en oeuvre des conventions destinées à éviter les doubles impositions ...
Instruction fiscale relative à la réduction d’impôt accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprise ...
Instruction fiscale relative au taux réduit de TVA pour les ventes et à la construction de logements neufs pour les bénéficiaires d'un prêt à remboursement différé ...
L'Etat français peut soumettre une société à une retenue à la source dès lors que les revenus distribués se rattachent effectivement à un établissement stable situé en France ...
