Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1737 du CGI, relatif aux pénalités pour facture de ...
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Transfert d'argent entre deux SCI : revenus fonciers ou non ?
Le Conseil d'Etat prévoit qu'un transfert d'argent entre deux SCI ne relève pas systématiquement de la catégorie des revenus fonciers. ...
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude ...
Energies propres pour les poids lourds : prorogation de la déduction exceptionnelle
L'administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers ...
CDI France / Luxembourg : méthode d'élimination de la double imposition
L'administration fiscale commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition introduite dans la Convention ...
QPC : conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux conditions d'imposition des avoirs détenus à ...
Encourager les dons et adhésions aux associations : rejet au Sénat
La proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion ...
La bonne foi du couple surendetté
Ne donne pas de base légale à sa décision le juge qui déclare irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement d'un couple ...
Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à certains OPC étrangers
L'administration fiscale apporte des précisions sur l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés ...