Un accord fiscal permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de ...
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Réforme du modèle économique des OGA
Un décret vise à élargir l'attractivité des centres de gestion et associations agréés et les prestations qu'ils peuvent rendre aux entreprises ...
Acte anormal de gestion : prêt de titres au dirigeant sans contrepartie suffisante
Un prêt de consommation de titres par une association à son dirigeant sans contrepartie suffisante constitue un acte anormal de gestion, ce qui ...
Investissements en outre-mer : absence de dépréciation des parts de la société de portage
L'administration fiscale revient sur la déduction fiscale au titre des investissements en outre-mer, et notamment sur l'absence de dépréciation ...
Nouveau fonds pour les petites communes rurales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des projets des petites communes de moins de 2.000 habitants a ...
Le mobil-home est-il soumis à la taxe foncière ?
Une réponse ministérielle précise qu'un mobil-home transformé en habitation légère de loisirs (HLL) qui s'installe sur un terrain privé et ...
CJUE : exonérations fiscales à des multinationales par la voie de rulings
La CJUE apporte des précisions sur les conditions à réunir pour qualifier une mesure étatique de régime d’aides ...