Le fait pour un inspecteur des impôts de révéler à un contribuable, qui faisait l’objet d’un contrôle fiscal par un autre inspecteur, des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations et objectifs de ce contrôle dont il n’était pas personnellement chargé constitue une violation du secret professionnel.
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UE : échange automatique d’informations sur les "déclarations pays par pays" des entreprises multinationales
Les Etats membres ont conclu un accord visant l'échange automatique d'informations sur les déclarations pays par pays des entreprises multinationales, sous réserve de l'examen favorable du Royaume-Uni.
...Taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.
...Nouveau plafond de la déduction pour dettes salariales des groupements d’employeurs
L’administration fiscale présente le nouveau plafond de déduction pour les groupements d’employeurs qui se constituent une épargne destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales.
...Profit imposable résultant de certains apports de créances
L’administration fiscale revient sur la détermination du profit imposable résultant de certains apports de créances.
...Taxe de solidarité additionnelle (TSA) : nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement
Publication au JORF d'un décret déterminant les nouvelles modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle.
...TCAS : contrats d’assurance maladie et assurances des véhicules terrestres à moteur
L’administration fiscale revient sur la situation des contrats d’assurance maladie et des assurances des véhicules terrestres à moteur.
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