L’administration fiscale fixe les plafonds 2015 d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.

L’administration fiscale commente la limitation de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés à raison de leur cessation ou changement de fonctions.

Le fait pour un contribuable de faire usage d'un compte bancaire ouvert en France à son nom, sans en révéler l'existence au vérificateur, n'est pas de nature à justifier l'application de la majoration de 80 % applicable en cas de manœuvres frauduleuses dans la mesure où l'administration peut avoir accès à ce compte sans difficulté en usant de son droit de communication.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos.

L’administration fiscale fixe, pour 2016, le taux applicable aux tarifs de l’Ifer et le coefficient de réévaluation du tarif applicable à chacun des éléments de l’Ifer.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au remboursement des taxes d’aéroport.

Edicter une condition relative aux droits de vote attachés aux titres des filiales pour pouvoir bénéficier du régime fiscal des sociétés mères est contraire à la Constitution.

La Commission européenne a publié au JOUE une recommandation encourageant les Etats membres à mettre en œuvre des mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales par les multinationales.