Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 265 nonies du code des douanes relatives à la taxe intérieure de consommation.
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A PROPOS
UE : de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale des entreprises
La Commission européenne a présenté un paquet de mesures contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises.
...OCDE : accord relatif aux modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays
31 pays ont signé l'Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l'échange automatique des déclarations pays par pays.
...Pénalités fiscales d’une société en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire d'une société ne fait pas obstacle à ce que celle-ci puisse être condamnée, sur les poursuites de l'administration, aux amendes, pénalités proportionnelles prévues par l'article 1791 du CGI.
...Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles : entrée en vigueur des dispositions au 30 janvier 2016
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
...Enquête du cabinet Fidal sur les obligations des entreprises en matière de prix de transfert
Le cabinet Fidal a rendu publique son enquête sur les prix de transfert et leur perception par les entreprises françaises et étrangères.
...Actualisation des taux et limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions des non-résidents pour 2016
L’administration fiscale actualise les taux et limites de la retenue à la source sur les rémunérations annuelles pour 2016.
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