L'entreprise sans salarié et n'ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires ou de recettes, qui recevrait un avis d’imposition à la CFE, peut en demander le dégrèvement.
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A PROPOS
Remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors UE
Publication au JORF d'un décret relatif au remboursement de la TVA pour les assujettis non établis en France et établis hors de l'Union européenne.
...Pollution atmosphérique : TGAP sur certaines substances polluantes
Publication au JORF d'un décret fixant les seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
...Fiscalité des services de prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique
Publication au JORF de deux textes relatifs aux prestations de télécommunications, services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique.
...Crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
Aménagement par décret des barèmes de points applicables au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères.
...Détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance
L'Administration fiscale a lancé une consultation, du 23 décembre 2014 au 31 janvier 2015 inclus, relative à la détermination de la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance et les modalités de modulation du tarif applicable.
...Modalités d'application de la déduction pour aléas
Publication au JORF d'un décret portant modification de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'application de la déduction pour aléas.
...Vers un élargissement des conditions de déductibilité des dons au titre de la loi Coluche
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à élargir les conditions de déductibilité des dons aux associations caritatives venant en aide aux personnes en difficulté.
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