L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC).
...L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC).
...L’administration fiscale commente les aménagements relatifs au taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de service de télévision.
...L’administration fiscale lance une consultation relative à l’intégration fiscale horizontale jusqu'au 7 juin 2015.
...Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.
...L'administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
...La taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ainsi que la taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé, ont été supprimées.
...L’administration fiscale commente la revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif.
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