L’administration fiscale apporte des précisions quant à la réforme de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC).
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A PROPOS
Taux de TVA applicable aux abonnements à des services de télévision
L’administration fiscale commente les aménagements relatifs au taux réduit de 10% de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux abonnements de service de télévision.
...Consultation publique relative au régime fiscal de groupe horizontal
L’administration fiscale lance une consultation relative à l’intégration fiscale horizontale jusqu'au 7 juin 2015.
...Extension de la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal aux départements d'outre-mer
Publication au JORF d'un décret étendant la compétence géographique des directions spécialisées de contrôle fiscal.
...Pas de redressement fiscal sur des éléments obtenus illégalement !
L'administration fiscale ne peut pas fonder un redressement fiscal sur des documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge.
...Suppression de taxes pharmaceutiques
La taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ainsi que la taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé, ont été supprimées.
...Seuil de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif
L’administration fiscale commente la revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif.
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