Un décret portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle a été publié au JORF.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Mise à jour du livre des procédures fiscales
Publication au JORF de deux textes destinés à la mise à jour du livre des procédures fiscales, partie législative et partie réglementaire "Décrets".
...Mise à jour du code général des impôts
Publication au JORF d'un décret de codification et d'un arrêté destinés à la mise à jour du code général des impôts.
...Les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services sont-elles éligibles au CIMA ?
Les entreprises de métiers d'art qui réalisent des prestations de services ne sont pas éligibles au crédit d'impôt métiers d'art (CIMA) réservé aux entreprises exerçant une activité de création d'ouvrages uniques.
...Exonération des droits d'accises pour les alcools et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement
Fixation des modalités d'octroi de l'exonération des droits d'accises pour les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés à l'avitaillement, aux comptoirs de vente et à la vente à bord des navires et aéronefs.
...Taxe sur les surfaces commerciales : dispense de déclarations
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux déclarations de taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom).
...Pas de pénalités pour le contribuable qui n'a pas pris part personnellement à l'opposition au contrôle fiscal
Pas de pénalités fiscales à l'encontre du contribuable, personne physique, lorsque celui-ci n'a pas participé aux agissements que ces pénalités répriment.
...