Lorsque le vérificateur procède à la reconstitution des recettes d'un commerce par comparaison avec des établissements similaires à cause du refus du contribuable de communiquer certaines pièces, le contribuable doit pouvoir s'assurer que les éléments de comparaison proposés par l'administration sont pertinents.

Publication au JORF de deux textes relatifs au taux kilométrique et aux modulations qui lui sont appliquées de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2013 et 2014.

L'administration fiscale signale trois modifications des conditions d'application du régime fiscal des groupes de sociétés.

L'administration fiscale précise les nouvelles règles d'imposition des plus-values de cession de titres distribuées par un fonds commun de placement.

L'administration fiscale précise que le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art est prorogé.