L'administration fiscale rappelle que les remboursements de charges communes effectués à une SCM par ses associés constituent des produits d'exploitation à comprendre dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée de la SCM.
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CJUE : le cumul de sanctions fiscale et pénale n'est pas contraire au principe non bis in idem
Il n'est pas contraire au principe non bis in idem qu'un Etat membre impose, pour les mêmes faits de non-respect d’obligations déclaratives dans le domaine de la TVA, successivement une sanction fiscale et une sanction pénale.
...Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) : instruction fiscale définitive
L'administration fiscale précise que l'instruction fiscale présentant le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devient définitive.
...Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM.
...Modifications de l'assiette et du taux de la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation
L'administration fiscale précise l'assiette et du taux de la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
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