Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.
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Ouverture du délai de réclamation applicable aux demandes de plafonnement de la taxe professionnelle
Ni la clôture de l'exercice de la société commencé au cours de l'année d'imposition à la taxe professionnelle, ni le dépôt de la liasse fiscale relative à cet exercice ne constituent des évènements susceptibles d'ouvrir le délai de réclamation applicable aux demandes de plafonnement de la taxe professionnelle.
...Exploitations situées dans les départements d’outre-mer : suppression de l'abattement du tiers
Conséquences de la suppression de l'abattement du tiers sur les bénéfices provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer.
...Régime fiscal de l’EIRL
L’administration commente officiellement le régime fiscal de l’EIRL.
...Tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés 2011/2012
Publication des nouveaux tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.
...Détermination de la date d'achèvement de la vérification de comptabilité
Le Conseil d'Etat définit les critères de l'achèvement de la vérification de comptabilité.
...Nouvelles règles applicables aux cessions d'actions
Un rescrit fiscal présente les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
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