Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés, prévu par l'article 210 E du CGI.

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'étaient non conformes à la Constitution les articles 374 et 376 du code des douanes.

Seuls les équipements utilisés pour l'irrigation des terres agricoles peuvent être exonérés.