Présentation des nouvelles dispositions en matière de crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
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Quid de la prime sur les dividendes pour l'entreprise française filiale d'une société étrangère ?
L'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime sur les dividendes à ses salariés si elle verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
...Dispositifs anti-abus des régimes fiscaux des sociétés mères et des groupes de sociétés
Présentation des dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.
...Extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
Une instruction fiscale précise la notion "d'intérêts versés à des entreprises liées".
...Valeur des plantations d'un domaine viticole : détermination des éléments d'actif corporels amortissables
La valeur des plantations d'un domaine viticole en tant qu'éléments d'actif corporels amortissables peut être établie à partir du coût des plantations et des coûts d'entretien des trois premières années de culture.
...Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : trams-trains
Publication au JORF d'un arrêté définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts.
...Taxes locales sur la consommation finale d'électricité : modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
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