Un salarié d'une société française ne peut pas constituer un agent dépendant et donc un établissement stable d'une société étrangère.
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Une TUP est une fusion
Une transmission universelle de patrimoine constitue une fusion au sens de la directive européenne de 1990.
...Dénonciation de la différence de pression fiscale entre CAC 40 et PME
Un rapport parlementaire sur l'application des lois fiscales dénonce la différence de pression fiscale entre les sociétés du CAC 40 et les PME.
...Base de données "Impôts en Europe"
La Commission européenne met à disposition une base de données gratuite sur les différents impôts des Etats membres.
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