L'administration fiscale commente l'aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en ...
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Exonération de TVA sur les opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance
L'administration fiscale commente l'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ...
Fusions : transfert de plein droit des déficits
L'administration fiscale commente la nouvelle procédure de transfert de déficits de plein droit dans le cadre d'opérations de fusion ou ...
Extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole
L'administration fiscale revient sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation ...
Garantie financière des représentants fiscaux
Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau de la garantie financière dont doivent disposer les représentants ...
Fraude fiscale : condamnation des anciens dirigeants de Wendel
Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude ...
Exonération fiscale dans les ZFANG : mise à jour des obligations déclaratives
L'administration fiscale met à jour les obligations déclaratives du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle ...
Représentants fiscaux : modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants ...
Entreprises d'assurances : transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation
L'administration fiscale revient sur le transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire ...