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A PROPOS
CJUE : fiscalité des dividendes
La CJUE condamne la règlementation fiscale belge applicable aux dividendes comme opérant une différence de traitement injustifiée entre contribuables personnes physiques résidents et non-résidents.
...Retraits bancaires avant décès
Les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession.
...Pénalités de retard pour la participation pour voirie et réseau : pas de texte, pas de pénalité
Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.
...Egalité des français résidant à Monaco devant l'impôt
L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire.
...Nouvelles attributions de la commission des infractions fiscales
Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
...Cession de titres comportant une clause de variation de prix
Les modalités de paiement du prix de cession n'affectent pas l'imposition de la plus-value, dès lors que la convention de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de prix.
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