L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.
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A PROPOS
Régime fiscal de l'indemnité perçue par un agent d'assurance
L'indemnité perçue par un agent d'assurance qui cesse son activité n'a pas le caractère de créance acquise imposable au titre de l'année de cessation si son montant n'est définitivement fixé que l'année suivante.
...Crédit d'impôt pour l’acquisition ou de la construction de leur habitation principale
Une instruction fiscale donne des précisions quant au crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.
...Souscription au capital d'une PME et abus de droit
La cession, par la société de son compte courant, moyennant le prix principal d'un euro, à des personnes physiques constitue un abus de droit.
...Reprise d'impôt pour cession de titres : solution inédite
Un contribuable doit être regardé comme ayant cédé ses parts avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription de celles-ci, lorsque le capital de la société dont il détient des titres a été repris à hauteur de 96,76 %.
...Détermination du domicile fiscal : interprétation de la notion de "personne domiciliée ou établie hors de France"
Le fait qu'une société dispose en France d'un établissement stable est sans incidence sur l'application de l'article 155 A du CGI.
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