Un rescrit fiscal vient préciser les conditions de déduction par les salariés de leurs frais de repas.
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Liquidation des droits acquis au titre d'un plan d'épargne retraite
Le régime de la fin d'un plan épargne retraite au regard de l'impôt sur le revenu.
...Crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage
L’administration fiscale ne peut limiter le crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux.
...Précisions relatives aux options attribuées par une société de droit américain aux salariés de sa filiale française
Un rescrit fiscal paru de 6 juillet 2007 vient préciser le champ d'application des articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts.
...Rescrit relatif à la déductibilité de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle exonérée d’IR
Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu.
...Précisions ministérielles sur les dépenses liées aux économies d'énergie
Régime fiscal des dépenses en faveur du développement durable.
...Brève : déclaration de salaires, d’honoraires et d'opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires informatiques
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 28 juin 2010, une instruction fiscale autorise les déclarants à déposer la déclaration de salaires, la déclaration d’honoraires et la déclaration des opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques.
...Brève : précision concernant la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires
Un rescrit du 22 juin 2010 précise la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
...Réduction d'ISF : qualification d'entreprise autonome
L’établissement volontaire des comptes consolidés en dehors des cas prévus par le code de commerce influe-t-il sur la qualification d'entreprise autonome ?
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