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A PROPOS
Actualisation de la norme administrative suite à la fusion de la DGI et de la DGCP
Un décret du 28 mars 2012 portant adaptation d'une disposition relative au recouvrement des créances publiques pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique a été publié au Journal officiel du 30 mars 2012.
...Assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
Un décret du 28 mars 2012 fixe les conditions d'application des dispositions des articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales et 349 ter à 349 octies du code des douanes relatives aux demandes d'assistance internationale en matière de recouvrement de certaines créances publiques.
...TIC sur les produits énergétiques : harmonisation de la définition des procédés de double usage
Publication au JORF d'un décret harmonisant la définition des procédés de double usage pour l'ensemble des produits énergétiques.
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