L'activité et l'objet social du propriétaire de bâtiment agricoles sont sans incidence sur le bénéfice de l'exonération de taxe foncière.
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Evaluation de l'assiette de la taxe d'aménagement
Une construction à usage d'habitation d'une surface de plancher de 150 mètres carrés est proportionnellement plus taxée qu'une construction d'une surface de plancher inférieure ou égale à 100 mètres carrés du fait de l'abattement de 50 %.
...Rénovation : octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt
Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux dispositions particulières à l'octroi aux syndicats de copropriétaires d'avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
...Financement de la primo-accession à la propriété : publication d'un arrêté
Modification de modalités de justification relatives au PTZ+ et extension des dispositions applicables à ce dispositif et aux prêts conventionnés à Mayotte.
...Crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement : caractéristiques techniques de certains équipements éligibles
Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable.
...Actualisation de dispositions relatives au PTZ+ et au PSLA
Publication au JORF du décret du 27 décembre 2013 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété et au prêt social de location-accession.
...Réduction d'impôt Duflot : obligations déclaratives
Publication au JORF d’un décret relatif aux obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite "Duflot", accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire.
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