L'administration fiscale précise les caractéristiques des immeubles éligibles, en termes de réglementation thermique, pour les investissements locatifs Duflot et Scellier.

L'administration fiscale fixe le seuil de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “taxe Apparu”.

L'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cette dernière et dès lors que la déclaration de command, prévue dans l'acte, a été faite dans le délai fixé par la loi, elle forme un tout indivisible avec celui-ci, de sorte que l'obligation de la notifier à l'administration fiscale se trouve suspendue jusqu'à la réalisation de la condition suspensive.

Les dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur, sont reportées d'un mois pour tenir compte des intempéries.

Une réponse ministérielle précise dans quels cas un maire de petite commune peut fiscalement inciter les propriétaires de "dents creuses" (terrains constructibles inoccupés ou comportant des ruines) à vendre, en vue d'une densification résidentielle.

Précisions sur la modification, à compter du 1er janvier 2014, des règles de calcul de la valeur locative applicables aux ports de plaisance.

L'administration fiscale supprime le régime des monuments historiques agréés des dépenses somptuaires.

Une proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements a été déposée au Sénat le 24 février 2014.