Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Incidence de la fausse déclaration de la victime par ricochet
Sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet. ...
Mainlevée des sommes saisies : la preuve de la licéité suffit-elle ?
Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le seul motif de la méconnaissance des ...
Escroquerie bancaire : conditions de remboursement du client par la banque
La banque est dispensée de l'obligation de remboursement de son client victime d’escroquerie en cas de négligence grave de son client ou en ...
Distinction entre condition et déchéance de garantie
L'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme aux dispositions ...
DGCCRF : sanction de Crédit Mutuel Arkéa sur les paiements par carte bancaire en ligne
La société Crédit Mutuel Arkéa a été sanctionée pour des manquements au règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les ...
De la vocation professionnelle du compte courant de l'avocat
La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la ...
Transfert de crypto-actifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au ...
Sort du placement retraite d'un époux en cas de divorce
L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la ...