...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Taux de l'intérêt légal au 1er janvier 2026
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre ...
Le banquier entre devoir de non-immixtion et devoir de vigilance
Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement ...
Cautionnement : la clôture du compte ne met pas fin à la dette garantie
L'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la ...
Démarchage illicite pour des OPCVM : la juste indemnisation de l'investisseur
En présence d'un démarchage illicite, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation d'un investisseur à une ...
L'AMF adapte sa doctrine sur les produits financiers complexes
L’entrée en application du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs et l’émergence en Europe de produits financiers adossés ...
Donner son numéro de CB par téléphone est-il un ordre de paiement autorisé ?
La communication, par téléphone, du numéro de carte bancaire et de son cryptogramme, aux fins de réservation d'une chambre d'hôtel, ne constitue ...
Assurance contre les risques climatiques en agriculture
Publication au JO d'un décret relatif au développement de l'assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions ...
Cookies : la Cnil sanctionne American Express
La Cnil sanctionne la filiale française du groupe American Express d’une amende de 1,5 million d’euros pour avoir déposé des cookies sans ...