Calcul de l'indemnisation pour des fautes commises par la banque lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte d'une société.
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Calcul du caractère manifestement disproportionné d'un engagement et pluralité de cautions
Le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles.
...Cautionnement des dettes professionnelles
Le cautionnement n’est pas disproportionné si la caution a un patrimoine immobilier important.
...Instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème : orientation de la BCE
Nouvelle orientation de la Banque centrale européenne concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l’Eurosystème.
...Découvert bancaire : exigence d'information préalable du TEG
L'obligation de payer dès l'origine des agios au taux conventionnel exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable, à titre indicatif, le TEG, mais également que le TEG appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus par l'emprunteur sans protection ni réserve.
...Le mandataire financier d'un candidat à une élection face au refus d'ouverture de compte
Un décret publié au Journal officiel du 11 décembre 2011 permet à un mandataire financier qui s'est heurté à un refus d'ouverture d'un compte de dépôt d'obtenir, par l'entremise de la Banque de France, l'ouverture d'un compte dans un établissement de crédit.
...Rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance
Remise du rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance à la Banque de France.
...Montage financier et devoir de conseil de la banque
Une banque n'est pas tenue d'éclairer sa cliente SCI sur l'adéquation d'un montage dont la société ne pouvait ignorer les conséquences fiscales en résultant.
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