L'ACP a publié des documents sur les conditions de contrôle de la mise qu'elle exercera sur la mise en oeuvre de la réglementation française relative à la solvabilité.

Les dispositions premier alinéa de l'article L. 613-1, des articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et du paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, sont contraires à la Constitution.

La Cour de cassation revient sur le devoir de conseil du banquier à son client pour former une opposition valable au paiement du chèque.

La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.

Les règles relatives à la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports avec les tiers sont sans application à l'égard du banquier dépositaire, lequel est tenu, en sa qualité de professionnel, de ne restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir.

A défaut de pouvoir se prévaloir de la faute du vendeur du fonds de commerce, la caution peut rechercher la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde.

Le client victime d'un vol de sa carte bleue doit effectuer une mise en opposition dans les meilleurs délais.