L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne pas les actes authentiques établis par les SCP de ...
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L'Acte de La Haye (1960), c’est fini !
L’application de l’Acte de La Haye (1960) est gelée avec effet à compter du 1er janvier 2025. A partir de cette date, le système de La Haye ...
LOA : nullité du contrat pour défaut de contrepartie
L’utilisation exclusivement professionnelle du véhicule par le dirigeant de la société locataire ne peut être considérée comme une ...
Brevet unitaire : l'OEB applique les sanctions de l'UE contre la Russie
L'OEB rejettera dorénavant la demande d'effet unitaire dans les cas où le titulaire du brevet européen est soumis aux mesures restrictives ...
OMPI : adoption du Traité de Riyad sur le droit des dessins et modèles
Les Etats membres de l’OMPI ont approuvé un nouveau traité qui permettra aux créateurs du monde entier de protéger plus facilement, plus ...
OEB : mise à jour du guide du brevet unitaire
Mise en ligne la 3e édition du guide du brevet unitaire expliquant les pratiques établies par l'OEB depuis le lancement du système du brevet ...
Le silence du cédant sur l'existence de dettes
En l'absence de toute démarche du cessionnaire pour se renseigner sur la situation financière de la société, le silence du cédant sur ...
UE : cybersécurité des produits numériques
Un nouveau règlement européen fixe des exigences de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques applicables fin ...
Clause de suspension d'un service de référencement : pas de déséquilibre significatif
En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l'usage de ses services de référencement pour des raisons légales, ...