La possibilité d’utiliser les titres restaurant pour les produits alimentaires non directement consommables est prolongée jusqu'à la fin de ...
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Cartel des compotes : la Cour de cassation clôt l'affaire
Mettant un terme à l'affaire des compotes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le principe d'impartialité, le principe ...
Système de La Haye : adhésion de l'Arabie saoudite
L’Arabie saoudite a adhéré au système de La Haye. L’Acte de Genève entrera en vigueur à l’égard de l’Arabie saoudite le 7 avril ...
L'entrepreneur ne peut imposer une réparation en nature
L'entrepreneur, responsable de désordres de construction, ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. ...
Indemnisation du locataire pour résiliation du bail commercial consécutive à la perte de la chose louée
Lorsque la dégradation des bâtiments loués est due à un défaut d'entretien imputable au bailleur, la perte de la chose louée ne résulte pas ...
Lutte contre les dérives des influenceurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2024-451 du 9 juin ...
Améliorations irrégulières : quel impact sur le fermage du bail renouvelé ?
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ...
Droit à la preuve et protection du secret des affaires
Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures ...
Manque à gagner du candidat évincé : précisions sur la détermination de son indemnisation
Le manque à gagner d'un candidat évincé d'un marché public doit être évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé ...