Le fait qu’une voiture d’occasion, d’une ancienneté de onze ans, ait des dysfonctionnements peu après l’achat, n’entraîne pas la ...
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Covid-19 : prorogation de certaines mesures concernant les sociétés
Prorogation jusqu'au 30 novembre 2020 de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril ...
UE / Chine : autorisation de signature de l’accord sur les indications géographiques
Le Conseil européen autorise la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Chine sur les indications ...
CJUE : délai de prescription et nullité des clauses abusives
Une réglementation nationale peut prévoir un délai de prescription pour l’action en restitution fondée sur une clause abusive dans un contrat ...
Bail commercial verbal : transfert au preneur de la charge de la taxe foncière
En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la ...
Le candidat évincé pour offre irrégulière peut introduire un référé contractuel
Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la ...
Transmission de QPC : référé contractuel du candidat évincé
La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du ...
UE : divulgation d’informations confidentielles dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les ...
Encadrement du démarchage téléphonique : la loi est publiée
La loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été publiée au Journal ...