L’utilisation d’une marque reproduite dans l’URL d’un site de ventes privées, sans l’autorisation du titulaire de la marque, pour désigner des produits identiques, en l’occurrence des tapis, caractérise une contrefaçon.

Pour une dette payable par termes successifs, la prescription court à l’égard de chacune des fractions de la dette à compter de son échéance et l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme.

La cour administrative d’appel de Nancy confirme l’annulation d’un marché public attribué à une société dont l’offre ne respectait pas les spécifications techniques du marché mais refuse d’indemniser un candidat évincé dont l'offre était également irrégulière.

Le groupe de gestion des services de l'eau a été condamné pour avoir réduit le débit de l'approvisionnement en eau dans un logement suite à des factures impayées.

L'entité française d'une organisation humanitaire internationale ne saurait délivrer régulièrement des reçus fiscaux à ses donateurs en raison de l'absence d'un centre décisionnel en France et en raison de l'utilisation des fonds non conforme à son objet social.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives.

Les associations ayant leur siège à l'étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent, mais qui ne disposent d'aucun établissement en France, ne peuvent être privées de la qualité pour agir devant les juridictions françaises.