La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d'un péril imminent.

Publication au JOUE d'une directive procédant à une refonte en matière de droit des marques.

L’article 6 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS a confié aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) la mission de tenir à jour et de publier la liste des entreprises de l’ESS situées dans leur ressort.

Publication d'un décret définissant les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif.

Le bailleur doit prendre en charge les réparations occasionnées par la vétusté.

L'Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions € pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle "entreprise" depuis les années 2000.

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Le fait pour la société cessionnaire d’un fonds de commerce d’user de la possibilité, prévue dans l'acte de vente, de se libérer du crédit-vendeur par anticipation, ne caractérise pas l’existence de relations financières anormales constitutive de la confusion des patrimoines entre la société et son créancier.