Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.

La Cnil sanctionne la société Prisma Media pour l'envoi de lettres d'information à des internautes qui n'y ont pas consenti librement.

Il incombe au mandant, qui se prévaut de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à son mandataire en exécution du contrat les liant, de démontrer que cette convention n'a pas été exécutée et que cette inexécution ne lui est pas imputable.

Si la fin de non-recevoir prévue le code de commerce, en l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, est exclue en cas de perte totale de la marchandise, elle demeure opposable à l'action tendant à la réparation d'une avarie, quelle que soit sa gravité.

Le Conseil d'Etat valide la procédure de passation d'un marché lancée par une chambre de commerce et d'industrie en sa qualité d'entité adjudicatrice, indépendamment de la non-indication aux candidats des conditions de mise en oeuvre des critères de sélection.

La décision de résiliation d'une convention, même illégale, ne peut être attaquée que dans un délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa connaissance par le requérant.