Précisions sur les mentions que doivent contenir les statuts d'une société commerciale pour bénéficier du statut d'entreprise de l'économie sociale et solidaire.
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Informer des distributeurs d'un risque de contrefaçon est un acte de concurrence déloyale par dénigrement
Le titulaire d'un brevet qui, de façon comminatoire, informe les distributeurs d'un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement.
...UE : pour un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des directeurs
Les eurodéputés souhaitent habiliter les actionnaires des grandes entreprises à voter, au moins tous les trois ans, sur la politique de rémunération des directeurs.
...Exigence des clauses expresses pour dispenser de la mise en demeure
L’insertion d'une stipulation expresse et non équivoque dans le contrat dispense de la mise en demeure.
...Interprétation et application d'une clause dispensant la signification au locataire de la cession du contrat
La clause d'un contrat de location qui, dispensant de signifier au locataire la cession du contrat, ne se réfère qu'à la première cession doit être interprétée comme ne s'appliquant pas aux cessions ultérieures.
...Organisation du réseau des CCI
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
...Feuille de route pour la relance des travaux de la commission copie privée
Un rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée a été remis au ministère de la Culture.
...Opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations
Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations.
...Recours en contestation de validité d'un contrat public
La voie de recours en contestation de validité du contrat public n'est ouverte à tous les tiers lésés que pour les contrats signés à compter du 4 avril 2014.
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