La Commission européenne peut subordonner l'autorisation d'une aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté au respect des mesures prévues par les plans de restructuration sur lesquels les Etats membres concernés s'engagent.

La couche de pâte à tartiner fondante non visible étalée à l’intérieur d’un biscuit ne se rapporte pas à son apparence et ne peut donc servir à apprécier son caractère individuel, tandis que son aspect extérieur relève d’une caractéristique commune aux biscuits.

Cassation d’un arrêt qui juge abusive la clause qui prévoit la déchéance de la garantie souscrite lors de la location d’un véhicule en raison de la non-restitution des clefs et des documents du véhicule dans les 48 heures d’un vol dont est victime le preneur.

La confusion des droits locatifs et de propriété n’éteint pas le droit au bail sur le bien immobilier dont le preneur devient propriétaire dès lors qu’un tiers bénéficie d’un droit acquis antérieurement à cette confusion.

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

La proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence a été adoptée par le Conseil de l'UE.

Si le terme "se loger" n’est pas à lui seul distinctif, l’usage des vocables "se loger pas cher", "se loger moins cher" et "se loger immo" comme noms de domaine et enseignes ne peut être perçu comme des déclinaisons de la marque "SeLoger.com".

La demande d’inscription modificative d’une SAS tendant à la mention au RCS qu’elle est désormais constituée d’un associé unique, doit-elle être accompagnée de la copie certifiée conforme du procès-verbal de la décision constatant le changement ainsi que des statuts mis à jour ?