Une entreprise qui vient de bénéficier d'un marché public d'une commune peut-elle effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de cette collectivité ?

Le CCRCS est d’avis que le greffier qui contrôle la conformité de la constitution d’une société commerciale n’a pas à relever d’irrégularité en cas d’associé cumulant la qualité de commandité et de commanditaire, dès lors qu’au moins 3 des autres associés ne sont que commanditaires.

L'absence de mise en conformité des statuts d’une association syndicale libre la prive de sa capacité d'ester en justice mais ne remet pas en cause son existence légale.

Le TUE rejette les moyens soulevés par Odile Jacob contre Wendel et Lagardère et considère que la Commission a respecté l’autorité de la chose jugée, le principe de rétroactivité et n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que Wendel était un opérateur indépendant à même de maintenir la concurrence effective sur le marché.

La CJUE répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation d’une directive relative aux droits d’auteurs dans une espèce mettant en cause la technique de la "transclusion".

La Commission européenne peut subordonner l'autorisation d'une aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté au respect des mesures prévues par les plans de restructuration sur lesquels les Etats membres concernés s'engagent.

La couche de pâte à tartiner fondante non visible étalée à l’intérieur d’un biscuit ne se rapporte pas à son apparence et ne peut donc servir à apprécier son caractère individuel, tandis que son aspect extérieur relève d’une caractéristique commune aux biscuits.

Cassation d’un arrêt qui juge abusive la clause qui prévoit la déchéance de la garantie souscrite lors de la location d’un véhicule en raison de la non-restitution des clefs et des documents du véhicule dans les 48 heures d’un vol dont est victime le preneur.