Les Etats membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu'établies dans un autre Etat membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la protection des consommateurs.

Faute d'avoir eu préalablement recours à la procédure particulière et impérative prévue par le code civil, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de fixer le prix des parts sociales litigieuses après avoir ordonné une expertise.

Une cession de la nue-propriété doublée d'un bail rural ne doit pas être regardée a priori comme un contrat frauduleux vis-à-vis du droit de préemption d'une Safer.

La Direction des affaires juridiques a mis en ligne une nouvelle fiche technique relative aux conventions de recherche d’économies ou conventions d’optimisation des coûts.

En l'absence de modification des caractéristiques du local, il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer.

Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'information des consommateurs concernant la garantie commerciale du véhicule vis-à-vis de la réalisation des prestations de réparation et d'entretien.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté une résolution législative portant sur l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international. L'UE pourrait suspendre ses obligations au titre d'accords commerciaux internationaux suite aux violations par des pays tiers de règles du commerce international.

Publication au JORF d’un décret désignant l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.

Le dirigeant ayant fait supporter à la société des rémunérations trop importantes au regard de la marge réalisée ne pouvait conduire uniquement à la cessation des paiements.