La reproduction d'un tableau sans autorisation de l'auteur est une atteinte aux droits d'auteur et l'association de cette œuvre à un commerce sans rapport avec l’art pictural ni avec le sujet du tableau, une atteinte au droit moral de l'auteur.
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Vente de gré à gré d’un navire dont l'armateur est en liquidation
Manque à son obligation de délivrer la chose vendue le liquidateur judiciaire du vendeur qui ne remet pas l'original de l'acte de francisation à l'acquéreur, sans qu'une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente puisse le soustraire à l'exécution de cette obligation.
...Reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle de l'Inpi
En vertu d'un dispositif de reconnaissance présenté par l'Inpi, les titres de propriété industrielle faisant l'objet de cette procédure produisent en Polynésie française les mêmes effets que ceux de métropole.
...Suite de l'affaire de la distribution de journaux gratuits dans le métro parisien
La RATP n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie ni méconnu le droit de la concurrence.
...Exclusion statutaire d'un associé de SAS
L'exclusion de l'associé étant intervenue sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout réputée non écrite, la délibération ayant prononcé cette exclusion doit être annulée.
...TUE : risque de confusion entre marques figuratives sur des produits et services de poulets
Il y a un risque de confusion si la description des marques sont similaires. Pour apprécier la similitude entre les produits ou les services, il faut tenir compte de leur caractère complémentaire.
...Augmentation du montant maximum d'un accord-cadre
Un acheteur public ne peut pas se servir de son pouvoir de modification unilatéral des contrats pour modifier le montant maximum d’un accord-cadre.
...La protection des biens communs du couple ne s'applique pas en cas de clause de garantie de passif
La convention de garantie de passif social, formant un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des titres sociaux auquel elle s'intègre, n'est pas un engagement unilatéral et, partant, n'est pas soumise à l'article 1415 du code civil, fût-elle consentie solidairement entre les cédants.
...Cession du bail rural : renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur
La renonciation du bailleur à se prévaloir de la mauvaise foi du preneur pour s'opposer à la cession du bail rural peut se déduire de son inaction au moment de son renouvellement.
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