Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte.

Une fiche technique de la DAJ et une circulaire de DGFP apportent des précisions sur l'application du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement.

La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce.

Proposition concernant les règles de l'UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, en vue de les adapter aux défis contemporains auxquels est confrontée l'économie de l'Union européenne.

Une clause standardisée figurant dans des contrats conclus avec des consommateurs reste soumise au contrôle de son caractère abusif même si elle se contente de reprendre une réglementation nationale applicable à une autre catégorie de contrats.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé.

Le président du conseil d'administration d'une société anonyme a-t-il la qualité de directeur de publication ?