Un juge national ne peut pas ordonner la cessation d'une liquidation au seul motif qu'elle n'a pas été autorisée par l'administration, car l'absence d'autorisation ne démontre pas que la liquidation soit trompeuse ou agressive.
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A PROPOS
Pas d'exonération de responsabilité pour le dirigeant de droit inactif
L'existence d'un dirigeant de fait n'exonère pas le dirigeant de droit de la société de sa responsabilité pénale pour abus de biens sociaux.
...CJUE : indemnisation des passagers d'un vol avec correspondances
Les passagers d’un vol avec correspondances doivent être indemnisés lorsque leur vol arrive à la destination finale avec un retard de trois heures ou plus.
...Les désordres de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination peuvent être partiels
Des désordres, quand bien même ils n'affectent que partiellement des locaux, sont de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination.
...CJUE : affaire SNCF contre Expédia
Précisions sur la valeur contraignante de la Communication de la Commission européenne concernant les accords qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence, dites Communication "de minimis".
...TUE : du caractère distinctif d'un vibrateur
La forme d'un vibrateur, composée de sphères imbriquées, ne diverge pas de façon significative de la norme ou des habitudes du secteur et revêt avant tout un rôle technique et fonctionnel : elle est donc dépourvue de caractère distinctif.
...Encadrement du bail dérogatoire
Il faut caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir du statut des baux commerciaux.
...Qualification de garantie autonome et référence au contrat de base
La référence de l'engagement au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie à première demande.
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