L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur au Brésil le ...
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Sampling et droits d'auteur
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la reprise par un DJ d’un extrait du titre "The ...
Inexécution du contrat pour cause de pandémie
Dans le cadre d'un contentieux lié à l’annulation d’un salon professionnel en raison de la crise sanitaire, la Cour de cassation indique que la ...
Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?
Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un ...
Système de Madrid : adhésion de Maurice
Maurice a adhéré au Protocole de Madrid sur l’enregistrement international des marques le 6 février 2023. Le Protocole entrera en vigueur, à ...
Que peuvent saisir les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence ?
La Cour de cassation applique aux visites et saisies opérées par les agents de l'Autorité de la concurrence la solution adoptée pour l'AMF : les ...
Alimentation minimale en électricité préalable à la coupure
Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des ...
Instagram : publicité illicite par des influenceurs pour des boissons alcoolisées
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de retirer des contenus faisant la promotion de ...
Clôture du rétablissement personnel pour insuffisance d'actif : conditions
Une cour d'appel qui n'a pas recherché si les frais de vente, fût-ce dans le cadre d'une procédure de licitation partage engagée par le ...