La Cour de cassation rappelle que dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant mais ...
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CJUE : on ne refuse pas de conclure un contrat avec un travailleur indépendant à cause de son orientation sexuelle !
L’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur ...
Encadrer le marché de l'influence sur internet : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de ...
Régularisation d'une candidature tardive : attention à avoir une bonne excuse !
Le Conseil d'Etat a rappelé les principes régissant la régularisation des candidatures tardives à une passation de marché ...
Suspension d'une danseuse sur glace : décision partiale ?
Ne caractérise pas un manquement à l'exigence d'impartialité le seul fait, pour les membres de la formation disciplinaire d'une association, de ...
Le contrat de distribution, accessoire du fonds de commerce ?
La cession d'un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas cession du contrat de distribution ...
CJUE : production de preuves en cas d'infraction présumée au droit de la concurrence
Une juridiction nationale peut ordonner la production de preuves aux fins d’une procédure en dommages et intérêts liée à une infraction ...
Défaite du Sénat au jeu décisif
Le Conseil d'Etat juge que le contrat par lequel le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du ...
CJUE : retour anticipé de voyage pour cause de pandémie
Les voyageurs dont le voyage à forfait a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19 peuvent-ils avoir droit à une ...